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COVID19 - Modifications des délais d'instruction


L'article 12ter de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire (modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020) concerne les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

  • Les délais d'instruction des demandes d'autorisation / certificats d'urbanisme / déclaration préalable / procédures de recolement n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 ont été suspendus à compter de cette date et n'ont repris leur cours qu'à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, soit depuis le 24 mai 2020 pour le reste de délai à courir.
  • Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 a été reporté à l'achèvement de celle-ci (à compter du 24 mai).
  • Aucune décision n'a pu peut être tacite durant la période du 12 mars 2020 au 24 mai 2020.

 

  • Délais maximums d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

  • Cas du délai de recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme

 

Pour toutes questions relatives à une demande d'urbanisme vous concernant ou toutes autres questions éventuelles en rapport avec la prorogation des délais d'urbanisme en période de crise sanitaire, n'hésitez pas à nous contacter.

 

 

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